Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY00847 du 27 octobre 2015
La Lettre du Maire n°1934 du 26 janvier 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2013 par lequel le directeur de l’établissement public foncier (EPF) SMAF a décidé d’exercer le droit de préemption que lui a délégué le maire de la commune de Champeix, sur la parcelle cadastrée ZC 3 appartenant à Mme B....
Par un jugement n° 1400003 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 12 mars 2015 et un mémoire enregistré le 15 juillet 2015 sous le n° 15LY00847, présentés pour l’EPF SMAF, celui-ci demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 janvier 2015...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1934 du 26 janvier 2016)
La communauté de communes Puys et Couzes (Puy-de-Dôme) a préempté un terrain mis en vente. L’acquéreur évincé a contesté, à tort, cette décision. En effet, la communauté a acquis une ancienne tuilerie pour créer un pôle artisanal multi-fonctionnel, permettant aux futurs exploitants de bénéficier, en un lieu unique, de locaux locatifs, d'une plateforme commune de services et d'un " hameau d'ancrage ", espace destiné à accompagner leur installation à leur sortie du pôle artisanal. La communauté a déjà obtenu plusieurs subventions pour financer le projet. Un permis de construire lui a d'ailleurs été délivré, après la préemption, pour le pôle artisanal. La préemption a pour objectif de constituer une réserve foncière cohérente pour " éviter une saturation du hameau d'ancrage...
Michel Degoffe le 26 janvier 2016 - n°1934 de La Lettre du Maire
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