Réponse à Daniel Laurent, sénateur de Charente-Maritime, JO Sénat Questions écrites du 24 décembre 2015, page 3602.
La Lettre du Maire n°1933 du 19 janvier 2016
M. Daniel Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’amélioration des règles de la commande publique concernant l’approvisionnement en produits de proximité dans les restaurants scolaires, qui se heurte aux principes d’égal accès à la commande publique, rendant de fait illégale la préférence locale ou nationale dans les marchés de denrées alimentaires. Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique et la prise en compte des circuits courts ont permis un léger assouplissement du code des marchés publics. Toutefois, une meilleure prise en compte de cette question dans le code des marchés publics et une solution juridique pour permettre aux élus locaux de s’approvisionner prioritairement en viande française...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1933 du 19 janvier 2016)
Une commune, acheteur public, peut fixer des conditions d’exécution de ses marchés pour promouvoir la production locale, si ces exigences sont liées à l’objet du marché et ne sont pas discriminatoires. Ainsi, elle peut exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d’exécution peuvent comprendre des exigences de sécurité et de célérité des approvisionnements alimentaires. La commune peut également recourir aux spécifications techniques définies par un label garantissant la qualité des produits et leur production. La commune peut aussi introduire des critères d’attribution du marché, sachant que ceux-ci seront aisément satisfaits par les producteurs locaux, à condition que ces critères ne soient pas discriminants et présentent un lien avec l’objet du marché ..
non signé le 19 janvier 2016 - n°1933 de La Lettre du Maire
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