Arrêt du Conseil d’Etat n° 390716 du 3 octobre 2016.
La Lettre du Maire n°1970 du 08 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
La société Art Solar a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2011 par lequel le maire de Bellegarde a refusé de lui délivrer un permis de construire des serres photovoltaïques agricoles sur un terrain situé domaine des Aveylans, lieu-dit Sautebraut, sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1101948 du 23 avril 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13MA02539 du 3 avril 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de la société Art Solar, annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes et l’arrêté du maire de Bellegarde du 24 janvier 2011.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1970 du 08 novembre 2016)
A Bellegarde (6 659 habitants, Gard), le maire a refusé de délivrer un permis de construire des serres photovoltaïques agricoles sur un terrain situé en zone non constructible du plan d’occupation des sols (POS) en 2011. Le POS de la commune définit la zone non constructible comme une zone « qui englobe des espaces naturels à protéger en raison de la valeur économique des sols et du sous-sol », réservée « au maintien et au développement d’activités agricoles ainsi qu’à l’exploitation de carrières », et devant « à ce titre, être protégée de toute occupation et utilisation des sols non liées directement à ce type d’activité ». Le règlement du POS précise que les serres de production sont admises dans cette zone. Ainsi, la construction de serres de production est autorisée en zone non...
non signé le 08 novembre 2016 - n°1970 de La Lettre du Maire
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