Arrêt du Conseil d’Etat n° 398297 du 20 juillet 2016.
La Lettre du Maire n°1959 du 23 août 2016
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a formé devant le tribunal administratif de Montreuil une protestation tendant à l’annulation des opérations électorales des 13 et 20 septembre 2015 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
Par un jugement n° 1508241 du 10 mars 2016, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales.
1°) Sous le n° 398297, par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars, 28 avril et 13 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme F... G... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la protestation de M. A....
2°) Sous le n° 398618, par une requête, enregistrée le 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1959 du 23 août 2016)
En validant les élections municipales de Noisy-le-Grand (63 384 habitants, Seine-Saint-Denis), le Conseil d’Etat rappelle qu’il n’est pas juge des investitures politiques des candidats et que, pour annuler une élection, il faut constater soit des irrégularités, soit des faits révélant des manœuvres qui remettent en cause la sincérité du scrutin. Le Conseil d’Etat souligne que, dans cette affaire, s’il y a eu des appels au rassemblement de la gauche de la part des instances départementales et nationales du Parti communiste (PC), l’instance locale du parti était d’avis contraire. Aucun communiqué officiel des instances du parti n’est venu désavouer la liste PC de Noisy-le-Grand et ces instances n’ont pas demandé à cette liste de ne plus se prévaloir du soutien du parti ni de retirer le symbole du PC sur ses documents...
non signé le 23 août 2016 - n°1959 de La Lettre du Maire
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