Arrêt du Conseil d’Etat n° 449620 du 17 mars 2022.
La Lettre du Maire n°2221 du 12 avril 2022
Vu la procédure suivante :
M. K... M... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du directeur départemental des finances publiques de la Creuse née du silence gardé sur sa demande de communication de l’intégralité des bordereaux de mandats et de titres, de l’intégralité des mandats et des titres et des pièces justificatives correspondantes émis pour la communauté de communes de Creuse Grand Sud et pour la commune d’Aubusson pour l’exercice clos en 2016, et d’autre part, de lui enjoindre de communiquer ces documents par voie dématérialisée ou, à défaut, sur papier.
Par un jugement n° 1801098 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2221 du 12 avril 2022)
Un administré demande au directeur départemental des finances publiques de la Creuse la communication de l'intégralité des bordereaux de mandats et de titres, de l'intégralité des mandats et des titres et des pièces justificatives correspondantes émis pour la communauté de communes de Creuse Grand Sud et pour la commune d'Aubusson, pour l'exercice clos en 2016. La demande étant faite au directeur départemental, on pourrait en conclure que l’affaire n’intéresse pas les communes. Mais il n’en est rien. D’abord parce que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des budgets et des comptes de la commune (art. L. 2121-26, code général des collectivités territoriales). Une telle demande pourrait donc être faite à la commune. Par ailleurs, dans cette...
Michel Degoffe le 12 avril 2022 - n°2221 de La Lettre du Maire
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