Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (article 42). JO du 26 mai 2021.
La Lettre du Maire n°2220 du 05 avril 2022
Article 42
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° L’article L. 132-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-14. - I. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article L. 251-2, d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
Il peut mettre à disposition des communes concernées du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l’article L. 512-2 s’agissant des agents de police municipale, et dans les conditions prévues à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2220 du 05 avril 2022)
La récente loi « Sécurité globale » a étendu la possibilité de mutualiser la vidéoprotection entre communes*. Dans une instruction destinée aux préfets**, l’État vient d’en préciser les trois possibilités.
La première organise la mutualisation entre communes sans recourir à une structure intercommunale. Les maires conservent leur pouvoir de police administrative générale et les communes leurs compétences, mais une convention définit la mise en commun des équipements et la participation financière des communes utilisatrices. Les agents chargés du visionnage sont mis en commun le cadre d’une convention et travaillent sous l’autorité du maire de la commune concernée.
La deuxième possibilité organise la mutualisation dans le cadre d’une intercommunalité à fiscalité propre (EPCI-FP) qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de...
Jean-Philippe ARROUET le 05 avril 2022 - n°2220 de La Lettre du Maire
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