Arrêt du Conseil d’Etat n° 444266 du 1er avril 2022.
La Lettre du Maire n°2222 du 19 avril 2022
Vu la procédure suivante :
La société PF02 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère), assortie des intérêts moratoires.
Par un jugement n° 1803700 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre et 2 décembre 2020 ainsi que le 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la société PF02 demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2222 du 19 avril 2022)
La ville de Grenoble (Isère, 158 198 habitants) indique à une société la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qu’elle doit acquitter en tant que propriétaire d’un immeuble. La société saisit le juge d’une demande de décharge de la taxe et, à cette occasion, conteste la légalité de la délibération de la métropole de Grenoble qui a institué cette taxe. Saisi du recours, le Conseil d’Etat rappelle que les sommes collectées au travers de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peuvent pas être utilisées pour couvrir n’importe quelle dépense : elles servent à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets non ménagers (art. 1520-I code général des impôts). La commune ne peut pas utiliser le produit de cette taxe pour subvenir à des dépenses étrangères au service de collecte des...
Michel Degoffe le 19 avril 2022 - n°2222 de La Lettre du Maire
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