Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022. Transition écologique. JO du 12 avril 2022.
La Lettre du Maire n°2222 du 19 avril 2022
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 2224-15-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2224-15-1. - Le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 2224-8 est fixé par le règlement de service prévu à l’article L. 2224-12.
Ce délai ne peut excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement. »
Référence : Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022. Transition écologique. JO du 12 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2222 du 19 avril 2022)
Lors de la construction d’un immeuble, la commune assure le contrôle du raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement. Le propriétaire peut solliciter de la commune la réalisation de ce contrôle, qui sera réalisé à ses frais. A l’issue du contrôle, la commune remet un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans (art. L. 2224-8 du CGCT). Le règlement du service (établi par la commune gestionnaire du service d’assainissement) fixe le délai au terme duquel le rapport doit être communiqué au propriétaire. Mais, en tout état de cause, « ce délai ne peut pas excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le...
Michel Degoffe le 19 avril 2022 - n°2222 de La Lettre du Maire
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