Arrêté du 12 avril 2018 - Economie et finances - JO du 20 avril 2018.
La Lettre du Maire n°2040 du 02 mai 2018
Le ministre de l’économie et des finances,
Arrête :
Article 1er. - Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d’un marché public, il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté.
Article 2. - I. - Les acheteurs et les opérateurs économiques utilisent une signature électronique conforme aux exigences du règlement susvisé, relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
II. - Le certificat de signature électronique qualifié entre au moins dans l’une des catégories suivantes :
1° Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement susvisé ;
2° Un certificat délivré par une autorité de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2040 du 02 mai 2018)
La signature électronique est indissociable de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. Un nouvel arrêté a été publié pour opérer une transition entre le certificat de signature électronique “RGS”, qui était jusqu’à présent le standard en la matière, et le certificat “eIDAS”, imposé par la réglementation européenne. L’arrêté prescrit aux acheteurs qui requièrent la signature électronique dans le cadre de leurs consultations - une faculté et non une obligation - de se doter au moins d’une signature électronique “avancée”, basée sur un certificat « qualifié » et conforme au règlement “eIDAS”, et d’un dispositif de création de signature électronique. Pour les acheteurs disposant déjà d’un certificat...
non signé le 02 mai 2018 - n°2040 de La Lettre du Maire
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