Réponse à Thibault Bazin, député de la Meurthe-et-Moselle. JO AN Questions écrites du 16 mars 2021, page 2350.
La Lettre du Maire n°2179 du 11 mai 2021
M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité de simplifier les procédures de contestation des forfaits de post-stationnement (FPS). Depuis le 1er janvier 2018, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Ainsi, les collectivités (communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en cas de transfert) ont désormais la compétence de fixer le montant du FPS en cas de non-paiement de la redevance, de décider du mode de gestion du stationnement payant (gestion en régie ou en sous-traitance par un tiers contractant). Or il s’avère qu’en cas de FPS injustifiés ou entachés...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2179 du 11 mai 2021)
La réforme du stationnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, est passée d’une logique de sanction pénale à l’échelle nationale à celle d’une logique de redevance d’occupation domaniale à l’échelle locale. Ainsi, les communes peuvent décider elles-mêmes de soumettre au paiement d'une redevance tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS). La résolution précontentieuse est privilégiée pour sa rapidité. Si le redevable souhaite contester le FPS, il doit d'abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant sa notification. Les voies (et notamment l’identification de l'autorité compétente) et délais doivent être mentionnées sur le titre notifié. En cas de rejet de son...
Déborah Thebault le 11 mai 2021 - n°2179 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
