Réponse à Dino Cinieri, député de la Loire. JO AN Questions écrites du 12 avril 2022, page 2386.
La Lettre du Maire n°2224 du 03 mai 2022
M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des élus municipaux ou intercommunaux qui sont par ailleurs membres du conseil d’administration d’une société publique locale créée entre plusieurs communes ou des EPCI. En matière de société d’économie mixte locale, avec lesquelles les collectivités territoriales ne peuvent contracter que dans le cadre des principes du code de la commande publique, le douzième alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales interdit à ces élus de participer à la préparation et la prise des décisions relatives à la passation des contrats avec ces sociétés. Le non-respect de cette interdiction peut donner lieu à des conséquences très graves pour les élus...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2224 du 03 mai 2022)
Lorsque la commune attribue le marché à une société publique locale (SPL) dans le cadre d’une quasi-régie, son conseil municipal doit, comme lorsque le marché est attribué à une SEM, délibérer afin d'attribuer le contrat à la société, sélectionnée sans mise en concurrence. Les conseillers municipaux représentants de la commune dans la société publique locale doivent se déporter et ne pas prendre part à la délibération.
Art. 217 de la loi du 21 février 2022 codifié à l'article L. 1524-5 du CGCT. QE n° 43326 de M. Dino Cinieri, réponse du ministère de la Cohésion des territoires, JO AN 12/04/2022, p....
Michel Degoffe le 03 mai 2022 - n°2224 de La Lettre du Maire
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