Réponse à Alexandra Borchio Fontimp, sénatrice des Alpes-Maritimes. JO Sénat Questions écrites du 17 mars 2022, page 1455.
La Lettre du Maire n°2223 du 26 avril 2022
Mme Alexandra Borchio Fontimp appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur ses récentes interventions dans les médias quant au respect des obligations issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Lors de ces entretiens, il s’est avéré que l’exercice initial de communication sur les avancées du Gouvernement s’est transformé en procès injuste de certaines communes qui, malgré des efforts importants, ne respectent pas l’obligation de 20 % ou 25 % de logements sociaux (art. 302-5, code de la construction et de l’habitation - CCH). Outre le fait que cette joute verbale n’a fait qu’attiser les tensions présentes entre l’État et les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2223 du 26 avril 2022)
Malgré le consensus sur la construction de logements sociaux, certaines communes, dans une récente question au gouvernement, ont exprimé leurs difficultés à respecter les quotas définis par l’article 55 de la Loi SRU, à savoir 20 ou 25 % de logements sociaux. Ces communes, en dépit de nombreux projets engagés, sont pointées du doigt et menacées d'une majoration financière. Dans sa réponse, le gouvernement se dit attentif aux difficultés de certains territoires pour respecter leurs obligations. Il a donc souhaité inscrire, dans sa loi 3DS, la pérennisation et l'adaptation du dispositif SRU avec un rythme de rattrapage (33 % des logements sociaux manquants) soutenable pour les territoires, ainsi que des évolutions pour mieux adapter la loi aux réalités locales des...
Paul Durand le 26 avril 2022 - n°2223 de La Lettre du Maire
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