Article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
La Lettre du Maire n°2223 du 26 avril 2022
Article L. 2122-22
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2223 du 26 avril 2022)
La commune des Sorinières (Loire-Atlantique, 8 063 habitants) a décidé de rénover son église. Le marché a été divisé en trois lots d’un montant global de 250 000 euros, signé par le maire. Le marché a été passé selon une procédure adaptée (MAPA), le montant du marché étant inférieur au seuil européen au-dessus duquel l’appel d’offres s’impose (5 548 000 euros à l’époque des faits, 5 350 000 euros aujourd’hui).
Le maire peut recevoir délégation du conseil municipal pour la durée de son mandat dans un certain nombre d’affaires et, parmi celles-ci, il peut être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs...
Michel Degoffe le 26 avril 2022 - n°2223 de La Lettre du Maire
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