Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 21PA05081 du 8 avril 2022.
La Lettre du Maire n°2223 du 26 avril 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le maire de la commune d’« PSEUDO « Emerainville »/ PSEUDO » a demandé au tribunal administratif de Melun de déclarer M. A... B... démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal.
Par un jugement n° 2107051-2 du 25 août 2021, le tribunal administratif de Melun a déclaré M. B... démissionnaire d’office de ses fonctions de conseiller municipal.
Procédure devant la Cour :
I) Par une requête n° 21PA05081 enregistrée le 13 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 18 mars 2022, M. B..., représenté par Me Negrevergne, demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du 25 août 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Emerainville une somme de 4 000 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2223 du 26 avril 2022)
Le maire d’Emerainville (Seine-et-Marne, 7 681 habitants) a saisi le tribunal administratif pour qu’il constate qu’un conseiller municipal devait être déclaré démissionnaire d’office. Saisi par le maire, le tribunal peut faire ce constat si un conseiller municipal n’accomplit pas l’une de ses fonctions (art. L. 2121-5 du CGCT). La surveillance des bureaux est l’une des obligations pesant sur les conseillers municipaux (art. R. 42 et 44 du code électoral). Dans cette affaire, la cour administrative saisie en appel censure le jugement du tribunal administratif de Melun qui a déclaré le conseiller municipal démissionnaire d’office.
Le maire a adressé un courrier au conseiller le 9 juin 2021 auquel il lui demandait de répondre pour le 16 juin. Le courrier a été déposé par un policier municipal et non remis en mains propres, le conseiller n’étant pas à son domicile. Dans ce courrier, le maire lui demandait d’être présent à une réunion le 17 juin, le désignait comme assesseur et l’avertissait qu’il s’exposait à être déclaré démissionnaire d’office s’il ne surveillait pas le bureau de vote pour les élections des 20 et 27 juin. La cour administrative considère que les conditions posées par l’article L. 2121-5 pour qu’un conseiller municipal soit déclaré démissionnaire d’office ne sont pas remplies : il faut un refus explicite d’exercer ses fonctions ou une abstention persistante après avertissement. En l’occurrence, le maire n’avait essuyé ni un refus clair, ni une abstention persistante.
CAA Paris 8/04/2022, n° 21PA05081.
Le maire a adressé un courrier au conseiller le 9 juin 2021 auquel il lui demandait de répondre pour le 16 juin. Le courrier a été déposé par un policier municipal et non remis en mains propres, le conseiller n’étant pas à son domicile. Dans ce courrier, le maire lui demandait d’être présent à une réunion le 17 juin, le désignait comme assesseur et l’avertissait qu’il s’exposait à être déclaré démissionnaire d’office s’il ne surveillait pas le bureau de vote pour les élections des 20 et 27 juin. La cour administrative considère que les conditions posées par l’article L. 2121-5 pour qu’un conseiller municipal soit déclaré démissionnaire d’office ne sont pas remplies : il faut un refus explicite d’exercer ses fonctions ou une abstention persistante après avertissement. En l’occurrence, le maire n’avait essuyé ni un refus clair, ni une abstention persistante.
CAA Paris 8/04/2022, n° 21PA05081.
Michel Degoffe le 26 avril 2022 - n°2223 de La Lettre du Maire
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