Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 21PA00952 du 5 avril 2022.
La Lettre du Maire n°2223 du 26 avril 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, par une requête enregistrée sous le n° 2000338, d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Rangiroa du 7 mai 2020 décidant de ne pas le maintenir dans ses fonctions de premier adjoint au maire, et de mettre à la charge de la commune de Rangiroa la somme de 350 000 F CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, par une requête enregistrée sous le n° 2000339, d’annuler l’arrêté du 8 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Rangiroa lui a retiré les délégations de fonctions qu’il lui avait accordées en qualité de premier adjoint et de mettre à la charge de la commune de Rangiroa la somme de 350 000 F CFP en application de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2223 du 26 avril 2022)
Par arrêté du 9 avril 2014, le maire de Rangiroa (Polynésie, 2 709 habitants) a donné à son premier adjoint délégation de fonctions en matière d'affaires administratives, de gestion du personnel administratif, de cantine de l'école, de formation du personnel et des élus, d'organisation des accueils officiels et d'éducation. Par arrêté du 8 avril 2020, il lui a retiré toutes ses délégations de fonctions. Lorsque le maire retire sa délégation à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de l’intéressé dans ses fonctions d’adjoint (art. L. 2122-18 du CGCT). Le conseil municipal a voté le 7 mai 2020 une délibération décidant de ne pas maintenir l’adjoint dans cette fonction. L’intéressé attaque les deux décisions : le retrait de la délégation et la décision de ne pas le maintenir comme adjoint. La cour administrative lui donne raison : le maire lui reprochait, lors du confinement du printemps 2020, d’avoir distribué des travaux aux élèves en méconnaissance des consignes du maire. La faute était bien légère : l’adjoint avait une délégation en matière d’éducation et cette distribution ne pouvait pas compromettre le bon fonctionnement du service scolaire ou être "manifestement contraire à la bonne marche des affaires communales", comme l’a affirmé le maire. Le fait que l’adjoint s’apprêtait à conduire une liste concurrente à celle du maire aux élections a sans doute déterminé le retrait de la délégation..., et ce n’est pas un motif suffisant.
CAA Paris 5/04/2022, n° 21PA00952.
CAA Paris 5/04/2022, n° 21PA00952.
Michel Degoffe le 26 avril 2022 - n°2223 de La Lettre du Maire
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