Article L. 212-2 du code de l’Éducation.
La Lettre du Maire n°2222 du 19 avril 2022
Article L. 212-2
Toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d’âge scolaire.
Toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école. Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l’une d’elles est inférieure régulièrement à quinze unités.
Un ou plusieurs hameaux dépendant d’une commune peuvent être rattachés à l’école d’une commune voisine. Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2222 du 19 avril 2022)
Toute commune doit être pourvue d'au moins une école élémentaire publique. Mais ce principe est immédiatement tempéré par l’obligation pour plusieurs communes de se regrouper pour maintenir une école quand l’une d’elles a moins de 15 élèves et que les communes sont distantes de moins de trois kilomètres (art. L. 212-2, code de l’éducation). Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) est alors en droit de procéder au retrait du ou des postes d'enseignant du premier degré correspondants. Hors de cette hypothèse, le regroupement peut être volontaire sous forme de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) qui sont des regroupements d'écoles, soit sur un seul site (RPI concentré), soit sur plusieurs sites (RPI dispersé). En...
Michel Degoffe le 19 avril 2022 - n°2222 de La Lettre du Maire
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