Articles L. 2252-1 et D. 1511-35 du code général des collectivités territoriales.
La Lettre du Maire n°2221 du 12 avril 2022
Article L. 2252-1
Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d’emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent chapitre.
Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice, d’emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette communale, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des provisions spécifiques constituées par la commune pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d’un coefficient multiplicateur fixé par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2221 du 12 avril 2022)
La commune d’Aramon (Gard, 4 152 habitants) a accordé sa garantie d’emprunt à une société d’aménagement (Grand Delta Habitat) pour construire un ensemble immobilier composé de 45 logements (20 individuels et 25 collectifs sur le terrain d’assiette de l’ancien Boulodrome en vue de les louer). La Caisse des dépôts prête les 5 559 129,00 € nécessaires pour mener à bien l’opération mais à la condition que la commune garantisse cet emprunt à hauteur de 50 %.
Rappelons que quand la commune accorde sa garantie, elle doit respecter trois conditions : le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, ne peut pas excéder 80 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même...
Michel Degoffe le 12 avril 2022 - n°2221 de La Lettre du Maire
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