Article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales.
La Lettre du Maire n°2230 du 14 juin 2022
Article L. 2223-42
L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins.
Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2230 du 14 juin 2022)
Parmi les multiples prérogatives des maires, la police des funérailles a une importance particulière, tant le contexte émotionnel peut rendre l’application des règles de droit délicate.
La loi 3DS a récemment renforcé ces prérogatives en confiant aux maires de nouveaux pouvoirs. Ainsi, lorsqu’un corps a été placé, en raison de son transport, dans un cercueil ne permettant pas la crémation, le maire pourra autoriser la réouverture de ce cercueil et le transfert du corps vers un cercueil adapté afin de procéder sans délai à la crémation (article L. 2223-42-1 du CGCT). Une mesure apparemment anodine mais, selon le contexte, qui pourrait faire l’objet de contestations et compléter une jurisprudence déjà abondante en la...
Paul Durand le 14 juin 2022 - n°2230 de La Lettre du Maire
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