Réponse à Victor Habert-Dassault, député de l’Oise. JO AN Questions écrites du 10 août 2021.
La Lettre du Maire n°2230 du 14 juin 2022
M. Victor Habert-Dassault attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la recrudescence de dépôts sauvages. Au détriment de la salubrité de l’environnement et de la préservation des paysages, de plus en plus de dépôts sauvages sont constatés dans les campagnes. Malgré les efforts des élus locaux pour valoriser le cadre de vie, les résultats ne sont pas forcément à la hauteur des actions mises en place. Malgré la nécessaire prévention et les indispensables entretiens réguliers, des déchetteries se limitent à l’accueil de certains matériaux et refusent d’en prendre en charge d’autres, invitant les usagers à se déplacer dans un autre établissement. Ce refus démotive parfois les bonnes volontés. Les usagers abandonnent leurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2230 du 14 juin 2022)
Les maires peuvent désormais transférer au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de collecte des déchets leur pouvoir de police spéciale des déchets. Ce transfert améliore la situation des maires de petites communes qui ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour faire face à ces agissements.
Les maires peuvent également habiliter des agents communaux à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Les sanctions ont été renforcées. Le maire peut désormais prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum, sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt.
Loi n° 2020-105 du 12/02/2020, art. L. 541-3 code de l’environnement ; art. 251-2, code de la sécurité intérieure ; rép. min. à V. Habert-Dassault, n° 40523, JO AN du 10/08/2021.
Les maires peuvent également habiliter des agents communaux à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Les sanctions ont été renforcées. Le maire peut désormais prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum, sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt.
Loi n° 2020-105 du 12/02/2020, art. L. 541-3 code de l’environnement ; art. 251-2, code de la sécurité intérieure ; rép. min. à V. Habert-Dassault, n° 40523, JO AN du 10/08/2021.
Jean-Philippe Vaudrey le 14 juin 2022 - n°2230 de La Lettre du Maire
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