Article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales.
La Lettre du Maire n°2231 du 21 juin 2022
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
Référence : Article L. 2121-8 du code général des collectivités...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2231 du 21 juin 2022)
Le conseil municipal des communes de plus de 1 000 habitants doit établir un règlement intérieur. L’acte est susceptible d’être contesté devant le juge administratif (art. L. 2121-8 du CGCT). Autant donc le rédiger correctement. Il peut comporter des dispositions relatives aux réunions du conseil, aux commissions et comités consultatifs, à la tenue des séances du conseil, aux débats et votes, et des dispositions diverses sur la mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux ou la place laissée à l’opposition dans les bulletins municipaux.
Quelques règles à respecter :
- Le règlement définit la place laissée à l’expression de l’opposition dans le bulletin municipal. L’opposition n’a pas droit à une représentation proportionnelle à son...
Michel Degoffe le 21 juin 2022 - n°2231 de La Lettre du Maire
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