Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT02462 du 7 janvier 2022.
La Lettre du Maire n°2230 du 14 juin 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Rostrenen a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin d’éviter le stationnement illégal de véhicules en attente de réparation par le garage Le Hénaff et d’enjoindre au maire de reprendre l’instruction de sa demande.
Par un jugement n° 1906001 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, M. A..., représenté par Me Josselin, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 1er juillet 2021 du tribunal administratif de Rennes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2230 du 14 juin 2022)
Le maire dispose de nombreuses prérogatives de police. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». En outre, « le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1/ interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2/ réglementer l'arrêt et le stationnement (...) ».
Dans une affaire, un riverain se plaint du fonctionnement d’un garage : des voitures stationnent de façon anarchique dans la rue et il estime que cela compromet la sécurité des piétons. Il demande au maire de réglementer le stationnement de ces...
Jean-Philippe Vaudrey le 14 juin 2022 - n°2230 de La Lettre du Maire
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