Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 20TL20132 du 7 juin 2022.
La Lettre du Maire n°2231 du 21 juin 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association le Jardin d’Enfants Toulousain a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme en principal de 400 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de la violation par la commune de ses obligations de lui verser les subventions contractuellement dues assortie des intérêts légaux à compter de la date d’exigibilité des subventions dues au titre des années 2015 et 2016.
Par un jugement n° 1703755 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2020, sous le n° 20BX00132 au greffe de la cour administrative d’appel de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2231 du 21 juin 2022)
L'association « le Jardin d'Enfants Toulousain », qui gérait un établissement d'accueil d'enfants de deux à quatre ans, a conclu, le 29 juillet 2013, avec la commune de Toulouse, une convention d'objectifs et de moyens prévoyant le versement par la commune d'une subvention annuelle d'aide au fonctionnement calculée sur la base du nombre d'heures facturées aux familles et du taux en vigueur adopté, chaque année, par le conseil municipal. En 2015, l’adjointe au maire chargée de la petite enfance a fait savoir à l’association que la commune cessait de verser la subvention en raison des manquements à ses obligations contractuelles. Elle conteste la mesure. La cour administrative d’appel juge la décision de la commune fondée. La convention prévoyait en effet que si l’association ne respectait pas les stipulations de la convention conclue, la commune réclamerait la restitution des sommes versées ou cesserait de verser les sommes promises. Or, il apparaît que l’association reversait une partie des subventions à une autre association, ce qui justifie la décision de la commune (CAA Toulouse 7/06/2022, n° 20TL20132). Même si la convention ne l’a pas prévu, la commune peut cesser de verser la subvention si l’association ne fait pas ce qu’elle s’est engagée à faire.
Conseil : si la subvention versée est supérieure à 23 000 euros, son versement doit être formalisé par la conclusion d’une convention. Attention à ne pas être trop précis dans les objectifs fixés à l’organisme bénéficiaire de la subvention car le versement de la subvention pourra être requalifié de commande d’une prestation, donc d’un marché public.
Conseil : si la subvention versée est supérieure à 23 000 euros, son versement doit être formalisé par la conclusion d’une convention. Attention à ne pas être trop précis dans les objectifs fixés à l’organisme bénéficiaire de la subvention car le versement de la subvention pourra être requalifié de commande d’une prestation, donc d’un marché public.
Michel Degoffe le 21 juin 2022 - n°2231 de La Lettre du Maire
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