Articles L. 124-10 et L. 124-20 du code général de la fonction publique.
La Lettre du Maire n°2231 du 21 juin 2022
Article L. 124-10
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet un avis :
1° Sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un agent public, en application de l’article L. 123-8 ;
2° Sur le projet d’activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, en application des articles L. 124-4 et L. 124-5 ;
3° En cas de réintégration d’un fonctionnaire ou de recrutement d’un agent contractuel en application des articles L. 124-7 et L. 124-8.
Article L. 124-20
Si l’avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité rendu en application des 2° ou 3° de l’article L. 124-14 n’est pas respecté :
1° L’agent public peut faire l’objet de poursuites disciplinaires...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2231 du 21 juin 2022)
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) vient de publier son rapport annuel. Sa compétence s’étend aux élus locaux puisque certains d’entre eux doivent déposer auprès d’elle, dans les quatre mois qui suivent leur entrée en fonctions, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Cette obligation vise les maires des communes de plus de 20 000 habitants ou les présidents élus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros, ainsi que les présidents des autres EPCI dont les recettes atteignent le même montant ..
Michel Degoffe le 21 juin 2022 - n°2231 de La Lettre du Maire
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