Arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille nos 12MA03670 et 12MA03671 du 2 mai 2013
La Lettre du Maire n°1811 du 21 mai 2013
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA03670 du 2 mai 2013
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA03671 du 2 mai 2013
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(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1811 du 21 mai 2013)
À Saint-Cyprien (10 630 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a demandé au tribunal administratif la démission d’office de deux conseillers municipaux qui avaient refusé de présider un bureau de vote lors des élections législatives de 2012. En effet, la présidence des bureaux de vote, prévue par l’article R. 43 du code électoral, est au nombre des fonctions qu’un conseiller municipal est tenu de remplir, sauf excuse valable, sous peine d’être déclaré démissionnaire d’office par le tribunal (articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales). Un déplacement professionnel ou un déplacement familial, sans aucune précision ni justification, ne constituent pas des excuses valables.
Notre conseil : trois cas impliquent la démission d’office d’un conseiller : s’il a refusé sans excuse valable de remplir une des...
Sylvie MARTIN le 21 mai 2013 - n°1811 de La Lettre du Maire
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