Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°2273 du 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la délibération n° CAGSC-2019-05-05 du 23 mai 2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Sud Caraïbes portant avance de trésorerie du budget annexe transport vers le budget général. Par un jugement n° 1901176 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté son déféré. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2020, le préfet de la Guadeloupe demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 11 juin 2020 ; 2°) d’annuler la délibération n° CAGSC-2019-05-05 du 23 mai 2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Sud...

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La commune ne peut pas utiliser librement les excédents d’un budget annexe

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2273 du 23 mai 2023)

Le conseil de la communauté d'agglomération du Grand Sud Caraïbes (CAGSC) a voté en 2019 une délibération consentant une avance de trésorerie de deux millions d'euros, du budget annexe du service des transports urbains à autonomie financière au budget principal de la communauté d'agglomération, cette avance devant être remboursée au plus tard le 31 décembre 2020. Le préfet conteste cette délibération. Saisie du recours, la cour administrative rappelle que, quand un budget annexe présente un excédent, le gestionnaire ne peut pas librement affecter ce dernier. Il y a trois destinations possibles : « en priorité », l’excédent doit aller au financement des mesures d’investissement du service public industriel et commercial (SPIC), « pour le surplus à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent » et, « pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement »*. Selon la cour administrative, cet article n’établit pas un ordre de priorité entre les trois affectations possibles. Cependant, le gestionnaire du budget annexe commettrait une erreur manifeste d’appréciation s’il décidait de reverser un excédent du budget annexe au budget général alors que cet excédent serait nécessaire au financement de dépenses d'exploitation ou d'investissement qui devraient être réalisées à court terme.
Or, dans cette affaire, le préfet avait saisi la chambre régionale des comptes parce qu’il estimait que la collectivité avait voté un budget qui n’était pas en équilibre réel**, ce qui dessaisissait la collectivité de son pouvoir budgétaire***. Le conseil de la communauté d’agglomération n’avait donc plus compétence pour prendre la délibération attaquée. Par ailleurs, le préfet a démontré que la conclusion prochaine d'une délégation de service public de transports urbains impliquait, à court terme, des dépenses d'investissement et d'exploitation rendant nécessaire l'affectation des résultats du budget annexe aux besoins de financement du service et s'opposant, sous peine d'erreur manifeste d'appréciation, à l'affectation de ces résultats au budget général de la collectivité
  
(CAA Bordeaux 2/05/2023, n°20BX02391).
*art. R. 2221-90 du CGCT.
**art. L. 1612-5 du CGCT.
***art. L. 1612-9 du CGCT.