Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 20MA00388 du 10 mai 2022.
La Lettre du Maire n°2229 du 07 juin 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par un premier recours, d’annuler l’arrêté en date du 2 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Manosque l’a mise à disposition de la communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » pour une durée d’un an, à compter du 12 mars 2018, ainsi que la convention de mise à disposition qui y est annexée, et d’enjoindre au maire de réexaminer et de régulariser sa situation administrative, et, par un second recours, d’annuler la décision du 14 mai 2018 par laquelle le maire de la commune de Manosque lui a retiré le bénéfice de sa nouvelle bonification indiciaire à compter du 12 mars 2018 et d’enjoindre au maire de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2229 du 07 juin 2022)
En raison de la disparition du service dans lequel il travaillait, le maire de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence, 21 754 habitants) a mis l’agent à disposition de la communauté d'agglomération "Durance Luberon Verdon Agglomération" pour un an, à compter du 12 mars 2018. L’agent conteste cette décision : il soutient qu’il s’agit d’une sanction déguisée qui serait illégale puisque non précédée du respect des droits de la défense, et parce que la mise à disposition ne fait pas partie des sanctions prévues par le statut. La cour administrative rejette la qualification de sanction déguisée. "La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération...
Michel Degoffe le 07 juin 2022 - n°2229 de La Lettre du Maire
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