Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA04503 du 10 mai 2022.
La Lettre du Maire n°2229 du 07 juin 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 13 février 2020 par lequel le maire de la commune de Manosque a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident du 19 mai 2016 et d’enjoindre au maire de cette commune de tirer toutes les conséquences de cette imputabilité sur ses droits à rémunération et à prise en charge de ses frais médicaux à compter du 19 mai 2016 et de reconstituer sa carrière à compter de cette date, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2002988 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté du 13 février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2229 du 07 juin 2022)
Les supérieurs d’un agent de la commune de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence, 21 754 habitants) l’ont reçu en entretien pour évoquer les conséquences de la réorganisation d’un service, qui le conduirait à changer de poste. A la sortie de cet entretien, l’agent a été victime d’une crise d’attaque de panique, suivie d’un stress post-traumatique. L’agent est depuis en arrêt maladie et veut que le juge reconnaisse qu’il a été victime d’un accident de service. Cette qualification lui permettrait d’obtenir des conditions d’indemnisation plus intéressantes (il percevrait l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise du travail ou jusqu’à la retraite). L’agent dit avoir été victime, lors de cet entretien, d'une agression verbale de la part du directeur général des...
Michel Degoffe le 07 juin 2022 - n°2229 de La Lettre du Maire
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