Articles L. 1612-14 et R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales.
La Lettre du Maire n°2228 du 31 mai 2022
Article L. 1612-14
Lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine.
Lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2228 du 31 mai 2022)
Le 19 avril 2022, le préfet de Haute-Loire a saisi la chambre régionale des comptes de la situation budgétaire de la commune de Chaspuzac (Haute-Loire, 767 habitants), l’exécution du budget 2021 faisant apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement. Dans une telle hypothèse (déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants, et à 5 % dans les autres cas), le préfet doit saisir la chambre (art. L. 1612-14 du CGCT). Celle-ci propose alors à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de la saisine du préfet. Le déficit apparent de Chaspuzac était élevé, 409 017 euros, soit 26 % des recettes totales de fonctionnement.
Dans cette affaire, la chambre ne prend toutefois aucune mesure car, pour déterminer le résultat de l’exercice, les soldes d’exécution des sections de fonctionnement et d’investissement, il faut tenir compte des restes à réaliser, lesquels sont définis comme « les dépenses engagées non mandatées et non rattachées et les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre » (art. R. 2311-11 du CGCT). En prenant en compte ces dépenses non mandatées et ces recettes certaines, le compte administratif 2021 fait ressortir un excédent global de 1 080 059 euros. Compte tenu de ces corrections, la chambre ne prend donc aucune mesure.
Dans cette affaire, la chambre ne prend toutefois aucune mesure car, pour déterminer le résultat de l’exercice, les soldes d’exécution des sections de fonctionnement et d’investissement, il faut tenir compte des restes à réaliser, lesquels sont définis comme « les dépenses engagées non mandatées et non rattachées et les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre » (art. R. 2311-11 du CGCT). En prenant en compte ces dépenses non mandatées et ces recettes certaines, le compte administratif 2021 fait ressortir un excédent global de 1 080 059 euros. Compte tenu de ces corrections, la chambre ne prend donc aucune mesure.
Michel Degoffe le 31 mai 2022 - n°2228 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
