Arrêt du Conseil d’Etat n° 431760 du 14 février 2022.
La Lettre du Maire n°2228 du 31 mai 2022
Vu la procédure suivante :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler, d’une part, l’arrêté n° ARR1600525 du 8 mars 2016 par lequel le président de la collectivité territoriale de Corse a retiré son arrêté de nomination en qualité de directeur de l’agence de tourisme de la Corse et a mis fin à ses fonctions à compter du 14 mars 2016 ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision, et d’autre part, l’arrêté n° ARR1600526 du 8 mars 2016 par lequel cette même autorité a réintégré M. A... C... dans ses fonctions de directeur de l’agence du tourisme de la Corse à compter du 14 mars 2016.
Par un jugement n° 1600571, 1600573 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’arrêté n° ARR1600525 du 8 mars 2016 et le rejet implicite du recours gracieux formé par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2228 du 31 mai 2022)
Par un arrêté du 23 janvier 2014, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse a mis fin aux fonctions de directeur de l'agence du tourisme de la Corse, exercées par un agent public. Le lendemain, il a nommé un nouveau directeur. Mais, en 2016, le tribunal administratif a annulé le licenciement de l’agent et ordonné sa réintégration. Saisi en dernier lieu, le Conseil d’Etat rappelle les règles en la matière : quand le juge administratif annule une mesure de licenciement pour un vice de fond (le licenciement n’était pas justifié), la commune est tenue de réintégrer l’agent (d’ailleurs, dans cette affaire, le tribunal avait ordonné la réintégration). Si l’agent occupe un emploi unique (c’était le cas ici, il n’y a qu’un directeur de l’agence du...
Michel Degoffe le 31 mai 2022 - n°2228 de La Lettre du Maire
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