Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°2228 du 31 mai 2022

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que dans les grandes collectivités territoriales (communes de plus de 1 000 habitants, départements, régions), le code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque les collectivités publient un bulletin d’information, les élus de l’opposition ou les groupes d’élus doivent disposer d’un espace réservé. Il lui demande si la notion de bulletin d’information exige qu’il y ait un caractère de périodicité ou si un bulletin ou un fascicule d’information générale ponctuel est également concerné. Par ailleurs, lorsque l’exécutif d’une collectivité territoriale publie des publicités pour vanter son action dans la presse locale, il lui demande si les élus de l’opposition ont également un droit...

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Le droit d'expression des élus n’appartenant pas à la majorité

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2228 du 31 mai 2022)

Dans une question écrite*, un parlementaire interpelle le ministre de l’Intérieur sur le fait que, dans les grandes collectivités territoriales, le CGCT prévoit que, lorsque les collectivités publient un bulletin d'information, les élus de l'opposition ou les groupes d'élus doivent disposer d'un espace réservé. Il demande si la notion de bulletin d'information exige une condition de périodicité, ou si un bulletin ou un fascicule d'information générale ponctuels sont également concernés. Par ailleurs, il demande si, lorsque l'exécutif d'une collectivité territoriale fait passer des publicités pour vanter son action dans la presse locale, les élus de l'opposition ont également un droit d'expression.
Dans sa réponse, le gouvernement indique que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale (art. L. 2121-27-1, CGCT). Notons que c’est le règlement intérieur du conseil municipal qui précise en principe la consistance de l'espace réservé et les modalités d'envoi des textes.
Dans une affaire (CAA Versailles, 10/02/2021, n°19VE01833), la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé récemment que « pour l'application de l'article L. 2121-27-1, toute mise à disposition du public de messages d'information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu'elle revêt, comme la diffusion d'un bulletin d'information générale ». 
Précisons que « pour estimer si un bulletin d'information doit réserver un espace à l'expression des conseillers d'opposition, la jurisprudence ne s'attache pas à la périodicité ou à la fréquence de celui-ci mais plutôt à son caractère général (…). À titre d'illustration, une publication qui se borne à rendre compte des travaux du conseil municipal, en mentionnant les décisions prises et les positions qui se sont exprimées, y compris celles des élus de l'opposition, ne constitue pas un bulletin d'information générale (CAA Marseille, 2 juin 2006, Commune de Pertuis, n° 04MA02045) ».
Notons qu’une publicité ayant un objet de politique publique (comme l'attractivité touristique ou économique de la commune, ou l'accès à certains services publics ou évènements organisés par la collectivité) ne peut pas être qualifiée d'information générale. Par conséquent, il n’existe aucune obligation d’y réserver un espace d'expression des élus n’appartenant pas à la majorité (QE n° 25411 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 18/11/2021 - réponse publiée au JO Sénat le 28/04/2022).

Les élus d’opposition ont le droit de s’exprimer sur le site internet de la commune

Dans une récente affaire (CE, 14/04/2022, n° 451097), des conseillers municipaux d'opposition de la com­mune de Willems (Nord, 3 048 habitants) ont demandé au maire d'abroger, notamment, des dispositions du règlement intérieur qui prévoyait qu'une tribune de l'opposition était prévue dans la seule publication annuelle et non dans la publication mensuelle d'information de la commune.
Saisi, le Conseil d’Etat précise qu'un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune.

Les élus de la majorité ont droit à leur propre espace d’expression

Dans une récente affaire (CE, 14/04/2022, n° 448912), des conseillers municipaux d’opposition ont réclamé la suspension de l'exécution d’une délibération du conseil municipal de Thouaré-sur-Loire (Loire-Atlantique, 9 468 habitants) approuvant le règlement intérieur ; ils considèrent que ce dernier réduit l'espace d'expression au sein du magazine municipal précédemment reconnu aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.
Après avoir rappelé les dispositions de l’article L2121-27-1 du CGCT (voir ci-avant), le Conseil d’Etat considère que l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication ; ces dispositions ne peuvent pas interdire qu'un espace soit attribué à l'expression des élus de la majorité, sous réserve que cette expression n'ait pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité.

*QE n° 25909 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 16/12/2021 - réponse publiée au JO Sénat le 28/04/2022.