Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°2227 du 24 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 février 2020 et 14 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Emerainville demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022), en tant qu’elle ne figure pas sur cette liste. 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

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Communes exemptées de l’obligation de construire des logements sociaux : le pouvoir de l’EPCI est encadré

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2227 du 24 mai 2022)

Le Premier ministre fixe, par décret, au début de chaque période de trois ans, la liste des communes appartenant à un établissement public à fiscalité propre (EPCI) qui échappent à l’obligation de construire des logements sociaux. Le Premier ministre établit cette liste sur proposition des EPCI (art. L. 302-5-III, code de la construction).
Le conseil de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne a refusé de proposer que la commune d'Emerainville (Seine-et-Marne, 7 681 habitants) soit exemptée de ces obligations. La commune conteste cette décision. Le Conseil d’Etat profite de cette affaire pour indiquer que cette exemption est conditionnée.
Tout d’abord, le code dans l’article L. 302-5-III précité donne la liste des communes qui peuvent bénéficier de l’exemption : communes non situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants mal reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun et donc faiblement attractives ; communes dans lesquelles la demande de logements est faible ; et, à l’époque des faits, communes dans lesquelles une part importante de leur territoire est inconstructible parce que soumis à une servitude (par exemple, plan d’exposition aux bruits).
Le Premier ministre ne peut exempter une commune que si l’EPCI la propose et l’EPCI ne peut faire cette proposition que si la commune entre dans l’une des catégories citées. Mais, même si la commune entre dans l’une de ces catégories, l’EPCI n’est pas obligé de la proposer.
Par ailleurs, l’EPCI doit fonder son refus sur un intérêt public : importance de la demande de logements locatifs sociaux sur son territoire, taux de logements sociaux de la commune, politique en matière de réalisation de logements sociaux et performances passées dans l'atteinte des objectifs. Emerainville remplissait l’une des trois conditions (plus de la moitié du territoire urbanisé de la commune était soumis à une inconstructibilité) et l’EPCI n’a invoqué aucun motif justifiant son refus de la proposer pour l’exemption. Sa décision est donc illégale.
CE 10/05/2022, n° 439128, mentionné dans les tables du recueil Lebon.