Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT00212 du 18 novembre 2022.
La Lettre du Maire n°2252 du 13 décembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération n° 10.1 du conseil municipal de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire du 17 septembre 2019 portant acquisition d’actions du capital de la société Loire-Atlantique Développement - SPL (LAD-SPL) et désignant par conséquent le maire de la commune comme membre de l’assemblée générale spéciale de la société LAD-SPL.
Par un jugement n° 1911179 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. et Mme D... et a mis à leur charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 janvier 2022 et le 6 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2252 du 13 décembre 2022)
Les décisions politiques de la commune sont sous le contrôle des contribuables puisque ces derniers, en cette qualité, peuvent attaquer les délibérations ou autres décisions qui pourraient augmenter les dépenses ou réduire les recettes. Le conseil municipal de Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique, 15 319 habitants) a ainsi autorisé le maire à acquérir trois actions d’une société publique locale. Un contribuable conteste cette délibération. La cour administrative confirme l’intérêt pour agir au contribuable, mais à condition que la décision contestée ait un effet sur les finances de la commune. Ce n’est pas le cas dans cette affaire : la commune achète 3 actions d’une valeur unitaire de 100 euros. Elle investit donc 300 euros alors qu’en 2019 ses recettes étaient de 16 millions...
Michel Degoffe le 13 décembre 2022 - n°2252 de La Lettre du Maire
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