Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT00425 du 18 novembre 2022.
La Lettre du Maire n°2251 du 06 décembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme de 58 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation de ses divers préjudices subis dans l’exercice de son activité de commerçante sur les marchés de Rennes.
Par un jugement n° 2000793 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme C....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2022 et le 11 octobre 2022, Mme C..., représentée par Me Gorand, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 décembre 2021...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2251 du 06 décembre 2022)
Une commerçante bénéficie d’un emplacement sur un marché à Rennes (Ille-et-Vilaine, 220 488 habitants). Elle soutient être importunée régulièrement par certains de ses collègues ou par les agents placiers. Elle demande donc réparation à la commune du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la carence du maire à faire assurer l’ordre sur le marché. Il est vrai que ce dernier doit exercer son pouvoir de police administrative générale sur le marché et qu’il est également compétent pour élaborer un règlement des halles et marchés. Le maire a d’ailleurs pris un tel règlement en 2014 qui énonce que " les propos ou comportements (cris, chants, gestes, ivresse, micros et haut-parleurs etc.) de nature à troubler l'ordre public sont interdits ". La cour administrative considère que la commerçante n’a pas démontré que les agissements...
Michel Degoffe le 06 décembre 2022 - n°2251 de La Lettre du Maire
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