Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT02553 du 8 avril 2022.
La Lettre du Maire n°2223 du 26 avril 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association de défense des cirques de famille a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le maire de Villers-sur-Mer a interdit l’installation des cirques détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 2001294 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé l’arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le maire de Villers-sur-Mer a interdit l’installation des cirques détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire de la commune.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2223 du 26 avril 2022)
Les cirques ambulants et les manèges ont de plus en plus de mal à s’installer dans les communes. Face aux récriminations des riverains qui se plaignent du bruit et des problèmes de stationnement, les maires prennent des arrêtés d’interdiction. Le maire de Villers-sur-Mer (Calvados, 2 719 habitants) a pris un tel arrêté en se fondant sur son pouvoir de police administrative générale qui lui impose de protéger l’ordre public (art. L. 2212-1 du CGCT). Le maire a invoqué la nécessité de protéger le bien-être animal. La cour administrative d’appel de Nantes a annulé cet arrêté. Pour en arriver là, elle rappelle des règles classiques : la compétence du maire pour protéger l’ordre public est limitée lorsqu’une loi a confié la protection d’un intérêt à une autre...
Michel Degoffe le 26 avril 2022 - n°2223 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
