Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL22357 du 27 juin 2023.
La Lettre du Maire n°2280 du 10 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du n° 2019-2015 du 19 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Toulouse a prononcé le retrait de son autorisation d’occuper un emplacement sur le marché biologique du square Charles de Gaulle.
Par un jugement n° 1903379 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse, et un mémoire en réplique, enregistré le 17 mai 2022, Mme B..., représentée par Me Lapuelle, demande :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 mars 2021...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2280 du 10 juillet 2023)
Le placier sur un marché de Toulouse adresse trois avertissements à un commerçant en raison d'un rechargement tardif de ses marchandises. Lors de l’annonce du dernier avertissement, le commerçant profère des menaces de mort. Le maire lui retire alors son emplacement, mesure que le commerçant conteste. Puisque le retrait est motivé par un comportement fautif, il s’agit d’une sanction. Or, avant de prononcer une sanction, le maire doit communiquer à la personne visée les griefs qui lui sont reprochés et lui donner le temps d’y répondre. Le maire a bien averti le commerçant des griefs que la commune avait à son encontre, et qu’il s’exposait à une sanction. Mais le maire aurait dû également l’avertir que les menaces de mort l’exposaient à la sanction la plus...
Michel Degoffe le 10 juillet 2023 - n°2280 de La Lettre du Maire
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