Arrêt de la Cour de cassation n° 21-82.254. du 16 mars 2022.
La Lettre du Maire n°2222 du 19 avril 2022
Mme [A] [U] et M. [I] [F] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-13, en date du 26 mars 2021, qui a condamné, la première, pour détournement de fonds publics, usage de faux, à dix mois d’emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d’amende, le second, pour complicité de détournement de fonds publics, à un an d’emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d’amende, trois ans d’inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire commun aux demandeurs, un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [A] [U] et M. [I] [F], les observations de la SARL...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2222 du 19 avril 2022)
Le procureur de la République a poursuivi devant le tribunal correctionnel la directrice de cabinet du maire d’une commune en qualité de personne chargée d'une mission de service public, pour avoir détourné ou soustrait des fonds publics de la ville au profit d’une société.
La directrice de cabinet du maire a été poursuivie et condamnée par la cour d’appel pour détournement de fonds publics pour avoir mis en paiement six factures de la société comportant des anomalies : facturation de prestations non réalisées, doublement facturées ou surévaluées. Il est reproché à la directrice d’avoir fait usage de ces fausses factures en les acceptant et en les transmettant aux services payeurs de la ville. Saisie en dernier lieu, la Cour de cassation juge que la directrice de cabinet ne pouvait pas être...
Michel Degoffe le 19 avril 2022 - n°2222 de La Lettre du Maire
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