Arrêt du Conseil d’Etat n° 459554 du 17 novembre 2022.
La Lettre du Maire n°2253 du 03 janvier 2023
Vu la procédure suivante :
Par une protestation enregistrée le 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de Besançon, en application des articles R. 120 et 121 du code électoral, de la demande dont il l’avait saisi, d’annuler l’élection de M. C..., le 27 juillet 2020, comme président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée.
M. B... soutient que l’élection de M. C... en qualité de président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée entraîne des risques de conflits d’intérêts en raison de sa qualité de premier adjoint d’une des communes membres et de vice-président de la communauté de communes du Doubs Baumois en charge de l’eau et de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2253 du 03 janvier 2023)
La règle peut paraître relever de l’évidence car c’est le lot de toutes les intercommunalités ou presque. Pourtant, l’affaire est allée jusqu’au Conseil d’Etat. Un membre du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée contestait l’élection du président au motif que ce dernier était par ailleurs adjoint au maire d’une commune membre et vice-président d’une communauté de communes également membre. Selon le conseiller, ces multiples casquettes entraînaient des conflits d’intérêts. Le Conseil d’Etat rejette le recours constatant qu’aucune disposition du code n’interdit au titulaire d’un mandat exécutif d’une commune membre d’être élu président du syndicat.
A noter : les incompatibilités doivent être interprétées...
Michel Degoffe le 03 janvier 2023 - n°2253 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
