Arrêt du Conseil d’Etat n° 452218 du 3 juin 2022.
La Lettre du Maire n°2231 du 21 juin 2022
Vu la procédure suivante :
M. C... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le refus du maire d’Arvillard de leur communiquer l’ensemble des courriels échangés avec les élus locaux à propos des délibérations d’octobre et novembre 2016 relatives au projet de microcentrales du Bens et du Joudron et d’enjoindre, sous astreinte, au maire d’Arvillard de leur communiquer ces documents.
Par un jugement n° 1804016 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision refusant la communication de ces documents et a enjoint au maire d’Arvillard de communiquer à M. A... et à M. D..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, les courriels échangés entre lui et les élus municipaux à propos des délibérations des 21 novembre 2016 et 27 novembre 2017 relatives aux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2231 du 21 juin 2022)
Plusieurs habitants ont demandé au maire d'Arvillard (Savoie, 846 habitants) de leur communiquer l'ensemble des courriels qu’il avait échangés avec les élus locaux à propos des délibérations d'octobre et novembre 2016 relatives au projet de microcentrales devant être installées sur le territoire communal. Le maire ayant refusé, ces habitants ont saisi le juge administratif d’un recours contre ce refus. Alors que le tribunal administratif avait jugé que ces courriers étaient communicables, le Conseil d’Etat en juge autrement. Les collectivités publiques ont l’obligation de communiquer les documents administratifs (art. L. 300-2, code des relations entre le public et l’administration), mais seules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la...
Michel Degoffe le 21 juin 2022 - n°2231 de La Lettre du Maire
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