Arrêt du Conseil d’Etat n° 447631 du 5 avril 2022.
La Lettre du Maire n°2222 du 19 avril 2022
Vu la procédure suivante :
La SCI Familiale Triguel a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement l’État et la commune de Vallauris à lui verser la somme de 493 100 euros majorée des intérêts de retard avec capitalisation, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi de leur fait.
Par un jugement n° 1504344 du 28 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a condamné l’État à verser à la SCI Familiale Triguel la somme de 7 000 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts et capitalisation.
Par un arrêt n° 19MA00619 du 15 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales contre ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2222 du 19 avril 2022)
Un constructeur a effectué des travaux d’exhaussement sans autorisation sur le territoire de la commune de Vallauris (Alpes-Maritimes, 25 966 habitants). Il a été poursuivi devant le juge pénal pour avoir réalisé ces travaux illégaux. Le tribunal correctionnel de Grasse puis la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’ont condamné à une amende et à la remise en état des lieux dans un délai de six mois, sous astreinte de 75 euros par jour de retard. La propriétaire d'une des parcelles concernées par ces travaux illégaux a demandé au maire de faire exécuter la décision de justice. Le maire n’ayant rien fait, le propriétaire introduit une action en responsabilité contre la commune lui demandant réparation du préjudice que lui a causé cette carence.
Saisi en dernier lieu de cette...
Michel Degoffe le 19 avril 2022 - n°2222 de La Lettre du Maire
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