Circulaire n° INT/B/13/11662/C du 7 mai 2013 - Intérieur - Direction générale des collectivités locales.
La Lettre du Maire n°1812 du 28 mai 2013
La loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant le code des communes et le code général des impôts a créé une dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la DGF. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié l’article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales et créé une troisième part de la dotation de solidarité rurale, destinée aux 10 000 communes les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l’une des deux premières fractions de la DSR.
Ainsi, depuis 2011, la dotation de solidarité rurale est composée d’une fraction « bourg-centre », d’une fraction « péréquation » et d’une fraction « cible » (articles L. 2334-20 à 22-1 du code général des collectivités...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1812 du 28 mai 2013)
La dotation de solidarité rurale (DSR), en hausse de 8,6% en 2013, comprend une part « bourg-centre », une part « péréquation » et une part dite « cible » (articles L. 2334-20 à 22-1 du code général des collectivités territoriales). La première part est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton, ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu’à certains chefs-lieux d’arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants. La deuxième part est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de leur catégorie démographique. Nouveauté : la troisième part (DSR cible) est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants les plus pauvres - parmi celles éligibles à la DSR - en raison de leur...
Sylvie MARTIN le 28 mai 2013 - n°1812 de La Lettre du Maire
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