Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 20BX01736 du 22 décembre 2021.
La Lettre du Maire n°2229 du 07 juin 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVTI) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Pointe-à-Pitre à lui rembourser la somme de 68 600 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en remboursement des sommes qu’il a allouées aux membres de la famille B..., épouse A..., et de Catiuska A..., décédées dans l’incendie survenu le 21 décembre 2007 au bazar « Fortuna », un commerce situé rue Sadi Carnot à Pointe-à-Pitre.
Le FGVTI a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Pointe-à-Pitre à lui rembourser la somme de 62 600 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en remboursement des sommes qu’il a allouées aux membres de la famille...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2229 du 07 juin 2022)
A Pointe-à-Pitre (Guadeloupe, 16 343 habitants), un magasin vend des pétards et des feux d’artifice sur une grande table, proche de matières inflammables. Un groupe de collégiens pénètre dans le magasin, dérobe des pétards et en allume un, qu’il jette sur la table. Le magasin s’embrase, les personnes sont prisonnières, la sortie de secours ayant été fermée pour permettre l’exploitation du commerce voisin. Les pompiers ont dû percer un trou dans le mur pour faire passer la lance à incendie. Huit personnes périront dans ce drame.
La responsabilité de la commune est recherchée car elle n’a pas réalisé de contrôles de ses ERP (établissements recevant du public) et a laissé obstruer une issue de secours. Le juge ne peut que retenir la responsabilité de la commune, pour carence dans le suivi des ERP. Le maire est condamné à deux ans de prison avec sursis. Puis l’affaire arrive devant le juge administratif pour fixer le montant dû par la commune au FGVTI (fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions) : elle est tenue de lui verser la somme de 27 300 euros.
Cour de cassation, chambre criminelle, 20/02/1997, n° 98-8143 ; CAA de Bordeaux, 22/12/2021, n° 20BX01736.
La responsabilité de la commune est recherchée car elle n’a pas réalisé de contrôles de ses ERP (établissements recevant du public) et a laissé obstruer une issue de secours. Le juge ne peut que retenir la responsabilité de la commune, pour carence dans le suivi des ERP. Le maire est condamné à deux ans de prison avec sursis. Puis l’affaire arrive devant le juge administratif pour fixer le montant dû par la commune au FGVTI (fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions) : elle est tenue de lui verser la somme de 27 300 euros.
Conseil : prévoir dans les effectifs communaux un agent chargé du suivi des ERP.
Cour de cassation, chambre criminelle, 20/02/1997, n° 98-8143 ; CAA de Bordeaux, 22/12/2021, n° 20BX01736.
Jean-Philippe Vaudrey le 07 juin 2022 - n°2229 de La Lettre du Maire
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