Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022. JO du 26 mai 2022.
La Lettre du Maire n°2230 du 14 juin 2022
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2022 par le Conseil d’Etat (décision n° 454827 du même jour) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune de Nice par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-995 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1401 du code général des impôts.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2230 du 14 juin 2022)
Le Conseil Constitutionnel a validé, le 25 mai dernier, la procédure, à l'initiative des contribuables, d’abandon d’un terrain improductif au profit de la commune.
Dans cette affaire, pour s'affranchir de la taxe foncière et se décharger de l’entretien d’un terrain régulièrement inondé, un syndic propriétaire d’une parcelle a engagé une procédure d’abandon, alors que le maire le sommait de prendre des mesures de prévention nécessaires.
Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel a considéré que, dans l’intérêt général, la commune ne pouvait pas s’opposer à la procédure d’abandon, dès lors que le terrain ne comportait aucun aménagement particulier de nature à le rendre propre à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins...
Paul Durand le 14 juin 2022 - n°2230 de La Lettre du Maire
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