Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 - Agriculture - JO du 13 juin 2015, page 9779.
La Lettre du Maire n°1914 du 25 août 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier (partie législative) est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 341-3, les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « fixée par décret » ;
2° L’article L. 341-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « fixé par décret » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « fixé par décret » et la deuxième phrase est supprimée.
Article 2
Au premier alinéa de l’article R. 214-30 du code forestier, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1914 du 25 août 2015)
Le Conseil constitutionnel a jugé, le 9 avril 2015, que certaines dispositions de la partie législative du code forestier relevaient du domaine réglementaire. Tirant les conséquences de cette décision, un décret replace donc ces dispositions dans la partie réglementaire du code. Ce décret précise, notamment, que le préfet fixe, par arrêté, les travaux que devra réaliser tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier (cf. nouvel article R. 341-4 du code forestier). Par ailleurs, le préfet peut subordonner l’autorisation de défrichement d’un bois, nécessaire pour entreprendre ces...
Michel Degoffe le 25 août 2015 - n°1914 de La Lettre du Maire
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