Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 – Agriculture – JO du 2 août 2015, page 13253.
La Lettre du Maire n°1915 du 01 septembre 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant :
« Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 » ;
2° Les articles D. 161-25 et D. 161-26 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 161-25. - L’enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes fixées pour les enquêtes publiques relevant de l’article L. 110-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente section.
Un arrêté du maire ou, dans les cas prévus à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1915 du 01 septembre 2015)
Les modalités de l’aliénation (la vente) des chemins ruraux sont prévues par les articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette vente ne peut intervenir que si ces chemins cessent d’être affectés à l’usage du public. La vente d’un chemin rural peut être décidée par délibération du conseil municipal, après enquête publique. Les modalités de l’enquête préalable à la vente viennent d’être précisées par un décret. Cette enquête publique relève des procédures fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En effet, le décret renvoie aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicables aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une déclaration d’utilité...
non signé le 01 septembre 2015 - n°1915 de La Lettre du Maire
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