Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 – Economie et finances – JO du 26 juillet 2015, page 12791.
La Lettre du Maire n°1915 du 01 septembre 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l’urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Article 2. - L’article R. 214-1 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « lorsqu’une commune » sont insérés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l’article L. 214-1-1 » ;
2° Les mots : « le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1915 du 01 septembre 2015)
La loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises du 18 juin 2014 (JO du 19/06/2014) a modifié le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce afin d’en faciliter l’usage (article 17 de la loi). Le décret d’application est publié. Ainsi, désormais, les communes peuvent déléguer le droit de préemption, pour qu’un opérateur, notamment une société d’économie mixte (SEM), le concessionnaire d’une opération d’aménagement ou une intercommunalité, assure l’acquisition et la gestion des fonds (nouvel article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme). La délégation résulte d’une délibération du conseil municipal. En outre, le délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur au fonds préempté passe de deux à trois...
non signé le 01 septembre 2015 - n°1915 de La Lettre du Maire
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