Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 – JO du 14 juillet 2015, page 11969.
La Lettre du Maire n°1913 du 21 juillet 2015
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015.
Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.
Article 2
Un décret en Conseil d’Etat détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1er.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Référence : Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 – JO du 14 juillet 2015, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1913 du 21 juillet 2015)
Du travail en perspective pour les mairies ! En dépit de l’opposition du Sénat (la commission mixte paritaire députés/sénateurs n’est pas parvenue à un accord), la loi autorisant la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales pour les élections régionales de décembre 2015 a été votée et publiée au Journal officiel. Il s’agit de combattre l’abstention. En effet, en principe, la révision des listes électorales est annuelle (article L. 16 du code électoral) : les électeurs doivent s’inscrire avant le 31 décembre pour pouvoir voter l’année suivante. Toutefois, des dérogations permettent déjà de s’inscrire en dehors des périodes de révision annuelle, notamment pour les électeurs qui déménagent pour raison professionnelle ..
non signé le 21 juillet 2015 - n°1913 de La Lettre du Maire
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