Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 14VE03349 du 30 juin 2015.
La Lettre du Maire n°1913 du 21 juillet 2015
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2014, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire, par la Selarl lafarge associés, avocats ;
La COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande à la Cour :
1° d’annuler le jugement n° 1405337 du 9 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande du préfet des Hauts-de-Seine, la délibération en date du 10 février 2014 par laquelle le conseil municipal a décidé le maintien à l’identique des horaires des écoles maternelles et élémentaires sur le territoire de la commune pour la rentrée scolaire 2014 ;
2° de rejeter la demande présentée par le préfet des Hauts-de-Seine devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
3° à titre subsidiaire, de limiter dans le temps les effets de l’annulation de la délibération en cause en reportant...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1913 du 21 juillet 2015)
Les communes ne sont pas compétentes pour organiser la répartition hebdomadaire des enseignements dispensés dans les écoles maternelles ou élémentaires. En application de l’article L. 521-3 du code de l’éducation, le maire peut seulement modifier les horaires quotidiens d’entrée et de sortie des classes, sans toutefois pouvoir déroger aux principes de répartition hebdomadaire des temps d’enseignement. En effet, l’article L. 521-3 précise que “le maire peut, après avis de l’autorité scolaire responsable, modifier les heures d’entrée et de sortie des établissements d’enseignement en raison des circonstances locales”. Mais seul le directeur académique des services de l’Education nationale (DASEN) peut donner son accord à une dérogation pour la répartition hebdomadaire des temps d’enseignement ..
non signé le 21 juillet 2015 - n°1913 de La Lettre du Maire
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