Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 15MA02074 du 2 juillet 2015.
La Lettre du Maire n°1914 du 25 août 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une ordonnance n° 1501275 en date du 7 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a, sur déféré du préfet du Var, ordonné la suspension de l’exécution de la délibération n° 30 du 19 février 2015 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a accordé la protection fonctionnelle à son maire, dans le cadre de l’appel interjeté contre le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 17 novembre 2014 le condamnant pour provocation à la haine ou à la violence en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, à l’occasion d’une réunion publique qui s’est tenue le 12 novembre 2013.
Procédure devant la cour administrative d’appel de Marseille :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1914 du 25 août 2015)
A Roquebrune-sur-Argens (12 416 habitants, Var), le conseil municipal a donné sa protection fonctionnelle au maire, mis en cause pour « provocation à la haine ou à la violence en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion, par parole » lors d’une réunion publique. A la demande du préfet, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de la délibération. Rappelons que la commune doit accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions (article L. 2123-34 du code général des collectivités...
Sylvie MARTIN le 25 août 2015 - n°1914 de La Lettre du Maire
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