Décret n° 2015-1678 du 15 décembre 2015 - Finances - JO du 17 décembre 2015, p. 23242 et arrêté du 24 décembre 2015 - Finances - JO du 29 décembre 2015, p. 24335
La Lettre du Maire n°1933 du 19 janvier 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - Le III de l’article 30 du décret du 5 juin 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - La dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction, d’une part, de la population mentionnée au II à raison de 1,72 euro par habitant et, d’autre part, du nombre de logements tel qu’il résulte du dernier dénombrement connu à raison de 1,13 euros par logement.
Les montants par habitant et par logement mentionnés à l’alinéa précédent sont diminués par application de coefficients correctifs pour prendre en compte le taux de retour direct par internet, constaté au niveau national. Les coefficients correctifs sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »
II.-Le V de l’article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
«...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1933 du 19 janvier 2016)
Les communes sont chargées de réaliser les enquêtes de recensement de la population et reçoivent, en contrepartie, une dotation forfaitaire de l’Etat. Celle-ci est libre d’emploi et sert à compenser les charges de recensement, en particulier l’embauche d’agents recenseurs. La dotation s’élève à 1,72 € par habitant recensé et 1,13 € par logement recensé pour les communes de moins de 10 000 habitants. Dans celles de plus de 10 000 habitants, où l’on procède à une enquête annuelle par sondage, un coefficient (10%) est appliqué au nombre de personnes et de logements, pour tenir compte du mode de collecte qui en diminue la charge (toute la population et tous les logements ne sont pas recensés la même année). En outre, une majoration existe pour les communes des départements...
non signé le 19 janvier 2016 - n°1933 de La Lettre du Maire
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