Décret n° 2011-992 du 23 août 2011 - Budget - JO du 25 août 2011, page 14399
La Lettre du Maire n°1730 du 30 août 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 2333-104-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2333-104-1. - I. - Les communes ou les établissements publics territorialement compétents peuvent demander la communication par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale des données et informations collectées à l’occasion du recouvrement du versement de transport dans les conditions prévues au II de l’article L. 2333-70.
Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis lors du recouvrement du versement transport relatif au périmètre de compétence du demandeur et reversé pour son...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1730 du 30 août 2011)
Les communes et groupements organisateurs des transports urbains peuvent demander communication, aux organismes chargés de recouvrer le versement transport pour leur compte (Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Acoss – ou organisme de recouvrement) -, des données et informations recueillies et susceptibles de leur permettre de déterminer le montant de cette imposition (en application de l’article 118 de la loi de finances rectificative pour 2009). Le versement transport est dû par les entreprises de plus de neuf salariés situées dans les communes de plus de 10 000 habitants (article L. 2333.69 du code général des collectivités territoriales). Le décret fixe la liste des informations communicables et précise que ces informations sont couvertes par le secret...
Sylvie MARTIN le 30 août 2011 - n°1730 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
